Tout le monde le sait.

Tout le monde s'en plaint.



Qui n'a pas un jour râlé en voulant effectuer une simple opération administrative? Qui n'est pas obligé de farfouiller sur internet ou dans des livres spécialisés pour trouver la réponse à une question de droit banale? Qui peut me donner le statut juridique applicable au salarié lors de la transformation d'une association en SCOP du type SARL sans avoir jamais fait de droit?


Réponses : personne.

Inutile de rabâcher plus longtemps, le droit est bien incompréhensible (demandez à un étudiant juriste!), se complexifie de jour en jour. C'est ce qu'illustre parfaitement cette blague de juristes : "Quelle est la solution à une mauvaise loi?"
Vous avez tous la réponse : Une autre loi.
En plus, ça s'accélère à cause (ou grâce!) au droit international : en plus des 25000 modifications et créations de lois annuelles, la France est engagée dans pas moins de 17000 traités ou conventions internationales, qui d'ailleurs rentrent parfois en contradiction avec nos lois. Je ne parle même pas des directives européennes.

Pourtant cela est en opposition totale avec le principe selon lequel "Nemo censetur ignorare legem", autrement dit Personne n'est censé ignorer la loi.
D'autre part, en 1999, le Conseil constitutionnel a dégagé un objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, qui est aujourd'hui de plus en plus respecté, notamment grâce à l'article 86 du Règlement de l'Assemblée Nationale, qui dispose que «les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi comportent en annexe une liste des textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de ce projet ou de cette proposition». En d'autres termes, maintenant, lorsqu'une commission ou un comité se penche sur une loi avant de présenter son rapport à l'Assemblée nationale, elle joint au dossier en annexe toute la liste des dispositions plus anciennes qu'il faudrait modifier ou supprimer pour que la loi soit à peu près cohérente, non contradictoire et si possible compréhensible.


Eh bien ça y est, depuis une date indéterminée (je n'ai pas réussi à savoir, pour tout avouer, mais les premières contributions datent de 2007!), l'Assemblée Nationale a lancé un vaste programme de simplification de la loi suivant cette ligne de conduite :

"Afin de mettre en œuvre les principes et objectifs de valeur constitutionnelle de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, il lui paraît utile, dans ses domaines de compétence (droit civil, droit pénal, droit commercial, droit des collectivités territoriales, droit administratif...):

• d'abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives ;
• de proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire contradictoires ;
• de suggérer la réécriture de dispositions peu intelligibles."

En plus, l'Assemblée Nationale permet même à tous les citoyens, juristes ou non, d'apporter leur contribution en envoyant un message, une "contribution" donc qui est publiée sur le site.

Donc si vous êtes confronté à un problème, une incompréhension, ou que vous détectez, au cours d'une démarche, un point de droit incohérent ou contradictoire, vous pouvez désormais en faire part à l'Assemblée nationale!
Pour ce faire, il faut aller ICI et remplir le formulaire (ça prend deux minutes).

Pas mal, non?

Ensuite, la proposition est soumise à la Commission des Lois, qui va déterminer si votre contribution est pertinente ou pas. Si oui, elle pourra faire partie de propositions de la commissions lorsqu'elle étudiera un texte...

Il est possible que la commission des lois ait fort à faire les prochaines années!!


Quelques exemples de contributions :

" Contribution reçue le 10 janvier 2008 à 21:18 
Les textes UE plus clairs
Lors de la rédaction des textes français, on pourrait s'inspirer du style des directives et règlements européens, textes beaucoup plus lisible que le droit français, car écrit dans un style beaucoup plus direct."

"Contribution reçue le 9 décembre 2008 à 07:18 nom de jeune filleJe suis dans l'impossibilité d'indiquer le texte (notamment du code civil) qu'il faudrait changer, vu qu'il n'y en n'a pas sur la question. En revanche, la ligne "nom de jeune fille" continue de figurer sur beaucoup de formulaires administratifs. Or, la formule, vieillote et sexiste, n'a aucun sens juridique. Il n'y a pas de nom de jeune fille. Il y a un nom de famille, et éventuellement -pour les deux époux - un nom d'usage marital. Il serait grand temps d'informer les administrations et autres collectivités locales, et pour l'Etat, de donner lui même l'exemple. Modifier non la loi, mais les pratiques qui ne tiennent pas compte de la loi. Merci. "



Un bémol à apporter à tout ça : visiblement, le site est en fonction depuis au moins 2007.
La dernière contribution publiée date de décembre 2008...est-ce que quelqu'un s'occupe toujours de ça? Bonne question...


En tout cas, l'intention est là!