"Au bout de deux ans d'enquête, deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel".

Voilà les termes utilisés par Nicolas Sarkozy jeudi 24 octobre à New York, lors d'un discours, au sujet de l'affaire Clearstream.

La polémique commence tout de suite : Sarkozy estime de De Villepin est coupable. Sarkozy a-t-il violé le principe de présomption d'innocence? A-t-il violé la Constitution? Que peut-on faire contre ça?

Quelques éléments de réponses...voulus objectifs.

Que veut dire cette phrase ?

D'abord, sur la phrase en elle-même : "Au bout de deux ans d'enquête, deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel".

Qu’en penser ?

Pas grand-chose à vrai dire…passée la banalité « deux juges indépendants », ça ne veut pas dire grand-chose, et soit c’est un lapsus (révélateur !), soit notre Président ne connaît rien à rien à notre système judiciaire et à notre droit, ce qui est relativement peu probable étant donné qu’il est avocat. 

De plus, rappelons que N.Sarkozy est le Président du Conseil supérieur de la Magistrature, donc qu’il est censé savoir ce qu’il dit quand il parle de la justice…et il est également censé savoir que, comme le proclame l’article par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 auquel fait référence le Préambule de notre Constitution :« tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... »

Quels textes le Président aurait violés ?

Eh bien il y en a un bon paquet !

D’abord, la Constitution. Le principe n’est pas explicitement indiqué dans la Constitution, mais le Préambule consacre, lui, expressément, les droits et libertés fondamentales contenus dans la DDHC de 1989 dont nous venons de voir l’article 9…

Depuis une décision célèbre de 1971, le Préambule fait partie intégrante de la Constitution de 1958, le Président a donc oublié un principe constitutionnel.

Ensuite, et plus modestement, l’article 9-1 du Code civil qui dispose que :  « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. »

Enfin, le III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale qui dispose que :

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. »

Tout le monde est maintenant d’accord : le Président n’avait pas le droit de considérer que les présumés, ou suspects, ou encore prévenus sont coupables ; seuls les juges en…jugeront.

Que risque concrètement le Président ?

Alors là, la réponse est simple : absolument rien.

Du moins pour l’instant.

La loi réprime bien l’atteinte à la présomption d’innocence :

« Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.» (art 9-1 du Code Civil) 

Mais dans la Constitution, à l’article 67, il est indiqué que « Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. »

En clair, cela veut dire que le Président de la République n’est pas responsable de ses actes commis en exercice de sa fonction, et ne peut en répondre.

On peut se demander si le Président a prononcé ces mots dans l’exercice de ses fonctions ; étant donné qu’il donnait un discours à New York à l’occasion d’un sommet de l’ONU où il représente la France, il paraît logique qu’il soit bien dans l’exercice de ses fonctions…

Mais même si une cour décidait qu’il n’a pas parlé dans l’exercice de ses fonctions…elle ne pourrait rien faire. Pas avant 2 ou 7 ans, à la fin du mandat !

Le Président jouit d’une immunité judiciaire durant son mandat, et ne peut être jugé qu’à la fin de son ou ses mandats pour les actes commis en dehors de l’exercice de ses fonctions.

Vous aurez noté qu’il y a une réserve à cet article 67 : les articles 53-2 et 68.

L’article 53-2 dispose que la France reconnaît la compétence de la Cour Pénale Internationale, ce qui ne nous avance guère dans cette histoire : on voit mal un De Villepin saisir la Cour Pénale Internationale pour ça, de toute façon sa demande serait rejetée !

L’article 68 prévoit, lui, la destitution du Président de la République. Elle est possible seulement « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Là aussi, c’est peu probable…cette mesure d’exception pourrait trouver à s’appliquer pour un Président fou qui mitraille ses ministres en réunion, mais là…

Enfin, j’ai vu quelque part sur Internet un article (impossible de le retrouver, il a dû être supprimé) d’un type qui disait que De Villepin menaçait de saisir le Conseil Constitutionnel pour obtenir justice…

C’est tout simplement impossible ! Rappelons que le Conseil Constitutionnel peut être saisi uniquement par 60 députés, 60 sénateurs (depuis 1964 pour ces deux autorités), le Premier Ministre, le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée Nationale et, depuis la réforme de 2008, le peuple, dans des conditions bien précises. L’ancien premier ministre ne peut donc en aucun cas saisir le Conseil Constitutionnel…et même s’il le pouvait, le Conseil a vocation à contrôler la constitutionnalité d’un texte uniquement, sauf lorsqu’il exerce sa fonction de juge électoral ; impossible de saisir le Conseil Constitutionnel pour atteinte orale à la présomption d’innocence !

Bref, pour conclure…tout ça va vite être étouffé, comme ça l’a été la dernière fois que Sarkozy a bafoué le principe de la présomption d’innocence, et ça ne remonte pas à loin : l’affaire Colonna avait donné une première occasion au Président de violer ce principe, oralement toujours.