A la demande de plusieurs personnes, et puis parce que ça va changer très très bientôt, je vous livre ici les détails de la saisine du Conseil Constitutionnel, cet organe mystérieux que les citoyens connaissent généralement très mal...
Je détaille ici la procédure de la saisine, ou plutôt qui peut saisir le Conseil constitutionnel, hier et aujourd'hui...



Tout d'abord, quel est le rôle du Conseil Constitutionnel?

En fait, il en a 3 :
 
I - Juge des élections législatives et sénatoriales

C'est lui qui gère le contentieux électoral législatif et sénatorial.
En d'autres termes, pendant 10 jours maximum suivant la proclamation des résultats, le Conseil Constitutionnel peut être saisi par toutes les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales de la circonscription concernée par le vote, et également par les candidats et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
En revanche, la saisine ne peut être effectuée pour contester l'élection en générale, ou pour contester tous les résultats de toutes les circonscriptions, comme l'a encore rappelé le Conseil Constitutionnel dans une décision du 12 juillet 2007 :
"Le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée"
La raison de cette saisine porte généralement sur l'inégilibité de l'élu, c'est à dire que celui qui s'est fait élire ne peut en réalité pas l'être, ou alors elle porte sur une fraude ou très souvent sur une irrégularité dans la procédure conduisant à une inégibilité...
Exemples : le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, qui est le cas le plus courant de procédure irrégulière, (décision du 17 avril 2008), le don prohibé (décision du 29 novembre 2007).

II - Juge de l'élection Présidentielle et des référendum

Tout électeur a le droit de contester la régularité de l'élection présidentielle et des opérations référendaires en effectuant une réclamation qui apparaît sur le procès-verbal des opérations de vote, qui est tenu par le président de tous les bureaux de vote.

Les réclamations sont transmises au Conseil constitutionnel qui les examine et les tranche définitivement.

Les représentants de l'État et les candidats peuvent, sous certaines conditions, saisir directement le Conseil Constitutionnel sur ces questions.

Le contentieux est relativement rare à ce sujet, et, s'il y a toujours des écarts entre le nombre de votants et le nombre de bulletins dans les bureaux de vote, ces désordres mineurs sont gérés localement. 

 

III - Juge de la conformité de la loi à la Constitution

 

C'est là la fonction première et la plus courrante du Conseil Constitutionnel!

 

Alors, comment saisir le Conseil Constitutionnel?


La Constitution de 1958, que je vous conseille vivement 1) de lire, 2) d'apprendre par coeur, ou à défaut 3) d'avoir toujours sur vous, dispose en son article 61, tout d'abord, que certains textes sont obligatoirement examinés par le Conseil Constitutionnel avant d'entrer en application :
"Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution."

C'est l'alinéa 2 de cet article 61 qui nous intéresse :
"Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs."

Les auteurs possibles d'une saisine sont donc :
=> Le Président de la République
=> Le Premier Ministre
=> Le Président de l'Assemblée Nationale
=> Le Président du Sénat
=> 60 députés (depuis une réforme constitutionnelle de 1974)
=> 60 sénateurs (depuis cette même réforme de 1974)

On pourrait alors penser que la question est réglée et que la saisine n'est possible que par ces 6 autorités, et que seul le contrôle "a priori", c'est à dire avant l'entrée en vigueur de la loi, est possible.
Et pourtant!

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 crée un article 61-1 dans la Constitution :
"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article".

Quoi que ça veut dire?

Ca veut dire qu'en cours de procès, si vous estimez que la loi qui est appliquée à votre cas est contraire à la Constitution, à la DDHC de 1789, ou encore à la Charte de l'environnement de 2004, vous pouvez saisir le Conseil constitutionnel de cette question.
En réalité, ça ne se passera pas exactement comme ça.
Il s'agira d'une "question prioritaire de constitutionnalité" posée au Conseil Constitutionnel.

La question de la procédure est décrite dans une loi organique dont, justement, le projet vient d'être voté par le Parlement, c'est le projet de loi organique adopté le 14 septembre 2009.
Voici, a priori, ce que contiendra cette loi organique et donc comment le Conseil constitutionnel pourra être bientôt saisi:
Lorsqu'un citoyen soulèvera une question de constitutionnalité, elle sera transmise sous deux mois au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation.
La question doit remplir ces trois critères :

     => La disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure en cours, ou constituer le fondement des poursuites

On ne peut donc pas au cours de notre procès soulever l'inconstitutionnalité d'une loi qui n'a rien à voir ou qui n'a qu'un lien vague avec le procès dans le but de ralentir la procédure...

     => Elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Le changement de circonstances reste encore à définir!

     => La question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux

 

La Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat devront statuer sous 3 mois sur ces trois conditions. Si elles sont remplies, l'instance saisie saisira, à son tour, le Conseil constitutionnel.

Celui-ci, toujours dans un délai de trois mois, va statuer sur la question et déterminera si la disposition est constitutionnelle ou non. Nul doute que si elle ne l'est pas, elle sera abrogée ou annulée immédiatement.

 

En résumé, ce nouveau moyen de saisir le Conseil constitutionnel n'est pas vraiment une saisine du peuple! La question passe d'abord par la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat.

Mais, grande avancée, un citoyen qui s'estime lésé par une loi qu'on veut lui appliquer et qui lui paraît inconstitutionnelle peut donc faire saisir le Conseil, un procédure qui durera minimum...8 mois.

 

Précision toutefois : le projet de loi organique concernant l'application de l'article 61-1 n'est pas encore une loi mais bien un projet de loi, donc tout ceci reste à suivre et sous réserve de modifications...