Analyse objective du scrutin Hadopi II...

Petite analyse du scrutin du 22 octobre 2009, portant sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, plus communément appelé "Loi Hadopi 2".

Pour un rappel des faits concernant la loi Hadopi I jugée pour partie anticonstitutionnelle par une Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, je vous invite à lire cet article de Marc Rees publié le 30 juin dernier. Cet article développe aussi quelques points juridiques.

Concernant ce scrutin, 870 amendements ont été déposés par l'opposition ; la grande majorité a été rejetée.

Voici donc un constat assez inquiétant, avec des commentaires objectifs en rouge.

Analyse du scrutin n° 429 - Séance du : 22/09/2009

Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet(texte de la CMP).

Nombre de votants : 397

Nombre de suffrages exprimés : 389

Majorité absolue : 195

Pour l'adoption : 258

Contre : 131

L'Assemblée nationale a adopté

A ce point, déjà, on peut remarquer deux ou trois éléments de comparaison avec un scrutin effectué le même jour, à la même séance :

Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence.

Nombre de votants : 529

Nombre de suffrages exprimés : 525

Un exemple d'un scrutin ayant eu lieu, lui, le 27 juillet 2009 :

Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Nombre de votants : 493

Nombre de suffrages exprimés : 486

Autre scrutin du 2 juin :

Scrutin public sur l'ensemble de la proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne

Nombre de votants : 469

Nombre de suffrages exprimés : 468

Un constat évident s'impose...le projet de loi Hadopi II n'intéresse pas tant que ça les députés, qui sont visiblement venus moins nombreux que pour d'autres scrutins moins médiatisés, pourtant.
Rappel : il y a 577 députés élus. Le scrutin pour Hadopi II a donc réuni/intéressé environ 64% des députés.
Ce qui, vu le score d'Hadopi I, est énorme (voir plus bas).

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :

Pour: 247

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre: 6

MM. André Flajolet, François Goulard, Dominique Le Mèner, Lionel Tardy, Christian Vanneste et Michel Zumkeller.

Abstention: 5

MM. Claude Bodin, Christophe Guilloteau, Jacques Le Guen, Lionnel Luca et Patrice Martin-Lalande.

Non-votant: 1

M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).

269 députés présents, donc, sur 313 (je retire Bernard Accoyer de la liste)...ce qui fait 44 députés de la majorité absents.

291 étaient présents pour le scrutin cité plus haut, le même jour.

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :

Contre: 113

Cela fait donc 91 absent, soit presque la majorité d'absents!

Alors qu'ils étaient 190 à s'opposer au scrutin précédent.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :

Contre: 5

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Le dernier scrutin avait réuni 24 membres...19 sont donc partis ou pas venus.

Voilà une opposition efficace.

Groupe Nouveau Centre (24) :

Pour: 11

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Contre: 3

MM. Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour et Philippe Folliot.

Abstention: 3

MM. Charles de Courson, Raymond Durand et Francis Hillmeyer.

Ce qui fait donc 17 présents contre 17 à l'autre scrutin : voilà les plus assidus!

Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :

Contre: 4

MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Nicolas Dupont-Aignan et Daniel Garrigue.

Contre 7 à l'autre scrutin.

Au final, si on rajoute aux "contres" les 91 députés PS partis et les 19 députés du Groupe Gauche démocrate et républicaine...on arrive à 110 députés supplémentaires, et un total de 241 voix contres...pour 258 pour.

Ca se serait joué de peu.

Quel dommage que les députés ne soient pas astreints à une présence en hémicycle...on ne cesse de déplorer le vide caractéristique de l'hémicycle (sauf pour les Questions au Gouvernement : là, on vient, normal : il y a la télé, et si on peut en plus faire une intervention, les électeurs nous voient chez eux et sont contents de voir que leur député est actif!), peut-être serait-il temps de passer à l'acte...

[edit] Après quelques recherches sur le scrutin d'Hadopi, première du nom, je constate que c'était encore pire!!

Seuls 36 députés étaient présents pour voter le premier texte...sur 577, toujours, ce qui nous conduit donc à penser que seuls 6% se sont intéressés aux droits des internautes et de la propriété intellectuelle. Heureusement que la culture est un élément prioritaire dans la politique du Gouvernement. Qu'est ce que ce serait sinon...

Il est à noter que le quorum est de 289 députés...en dessous de cette limite, un des Présidents des groupes parlementaires peut demander de procéder à la vérification du quorum, ce qui est, pour l'opposition, un moyen de ralentir la procédure (moyen parmi d'autres : amendements, sous-amendements...), et pour la majorité un moyen de repousser le vote si, justement, la majorité n'est pas là!

Or pour demander la vérification du quorum, qui est de droit,...encore faut-il que l'un des Présidents des groupes soient présents pour demander cette vérification!!

La vidéo (voir vers 0m40 le vote!!) :