Dans un contrat de location, est-il possible d'interdire au futur locataire de posséder un animal domestique??
La réponse est...NON!
D'après une loi de 1970 complétée par une loi de 1999, il est interdit d'interdire au locataire de posséder un animal de compagnie, à condition qu'il ne commette pas de dégâts et ne soit pas la source de "troubles" dans l'immeuble.
Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 :
Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est
toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
En résumé, on peut vous interdire de posséder un animal familier seulement si :
=> il a commis des dégâts
=> il y a eu des plaintes concernant des troubles causés par l'animal
=> c'est un chien de catégorie 1.
Il est donc impossible d'interdire de posséder un animal domestique avant l'emménagement, sauf si c'est un chien de catégorie 1. Aucune clause dans le bail ne peut donc vous interdire d'avoir un compagnon à quatre pattes (où à nageoires, ou à ailes), seule l'expérience des nuisances du fait de l'animal peut conduire le propriétaire à réagir et à vous demander réparation.
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories : la première catégorie (chiens d'attaque) et la deuxième catégorie (chiens de garde et de défense).
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races : Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") ; Mastiff, communément appelés " boer-bulls ", Tosa.
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture : les chiens de race Staffordshire terrier ; les chiens de race American Staffordshire terrier ; les chiens de race Rottweiler ; les chiens de race Tosa.
La 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée.
Toute clause, dans un bail, précisant que la possession d'un animal domestique est interdite est réputée non écrite, donc nulle...sachant que si le propriétaire parvient à prouver que votre
animal est nuisible, il pourra vous obliger à vous en séparer ou à partir. Il est clair qu'il est plus facile de prouver qu'un chien est nuisible au voisinage qu'un chat..
Le propriétaire vous demandant de vous séparer de votre chat est donc complètement en tort, à moins qu'il ne s'agisse d'un très gros chat (lynx, tigre du Bengale...) qui cause des dégats.
En revanche, si vous possédez un animal, vous devez normalement le préciser au propriétaire, qu'il soit d'accord ou non...
Enfin, cette loi ne vaut que pour les animaux "familiers". En cas d'animal exotique comme un serpent, un singe ou un iguane, elle ne s'applique donc en théorie pas. Le rat, en revanche, et les oiseaux (la plupart d'entre eux) sont considérés comme des animaux domestiques.
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